PRÉAMBULE ET INFORMATIONS LÉGALES
Le site internet du Grand Port Maritime de la Guyane (GPM-Guyane) : https://portdeguyane.fr/ (ci-après « site ») est édité par : Grand Port Maritime de la Guyane, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : PORT DE DEGRAD DES CANNES – 97354 REMIRE-MONTJOLY, et immatriculée au numéro SIREN 789899242.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant et ayant force de loi entre le Grand Port Maritime de la Guyane et les Utilisateurs du site internet, conformément à la règlementation en vigueur et ont pour objet de régir les relations entre le Grand Port Maritime de la Guyane et les Utilisateurs du site .
Elles ont vocation à définir les règles applicables à l’utilisation du Site par ses Utilisateurs, que ce soit à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, smartphone ou d’une tablette ou autre procédé technologique permettant d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités du Site internet.
Le Grand Port Maritime de la Guyane assure la gestion et la mise en ligne du site internet, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux utilisateurs de s’orienter dans les offres et les conditions financières susceptibles de leur convenir.
1.DÉFINITIONS DES SERVICES FOURNIS PAR LE GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE
Le Grand Port Maritime de la Guyane propose par le biais de son Site internet une plateforme en ligne doté d’une technologie adaptée permettant de proposer aux Utilisateurs un ensemble de services à destination du grand public et des professionnels tels que les détails relatifs aux sites portuaires, les activités du port, les accès aux installations portuaires, les demandes d’autorisation de travaux ou les demandes de visites.
2.ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
2.1 L’accès et l’utilisation du site internet sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2.2 L’acceptation des présentes CGU est pleine et entière et forme un tout indivisible, les Utilisateurs ne peuvent choisir de se voir appliquer une partie seulement des CGU ou encore formuler des réserves.
2.3 Les présentes CGU sont opposables et produisent pleinement effet dès leur acceptation par l’Utilisateur.
2.4 Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation est intervenue le : 01 novembre 2023.
3.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
3.1 Le Grand Port Maritime de la Guyane se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, ce que les utilisateurs acceptent expressément. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et s’imposent aux Utilisateurs dès la mise en ligne sur le site internet des CGU indiquant la nouvelle date de mise à jour figurant en haut desdites CGU.
3.2 Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur l’application. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’application ne saurait être effectué par l’utilisateur.
3.3 Les CGU figurant sur le Site internet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les Utilisteurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services proposés par le Site internet mais ils demeurent responsables de toute utilisation antérieure à cette renonciation.
4.RESPONSABILITÉ
4.1 Le Grand Port Maritime de la Guyane s’efforce d’assurer la disponibilité du Site internet 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du Grand Port Maritime de la Guyane. Le Grand Port Maritime de la Guyane s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elle dispose d’une marge de manœuvre.
4.2 Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Grand Port Maritime de la Guyane n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.
4.3 Le Grand Port Maritime de la Guyane ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de toute impossibilité d’utilisation, d’accès, de toute perte découlant des informations disponibles sur ce serveur et ceci quelle que soit l’origine du préjudice. Le Grand Port Maritime de la Guyane ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce serveur.
4.4 Le portail d’information et de partage mis à disposition par le Grand Port Maritime de la Guyane peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers. Le Grand Port Maritime de la Guyane n’exerçant aucun contrôle sur les sites quant à leurs contenus, conditions d’accès, publicités et services proposés, ne peut être tenu pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre ces sites et les Utilisateurs.
5.DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédé par les Utilisateurs à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse du Grand Port Maritime de la Guyane.
Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas entaché par la nullité de la clause.
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement à l’autre partie d’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
6.JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
6.1En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre le Grand Port Maritime de la Guyane et tout Utilisateur du Site et relativement à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
6.2A défaut de solution amiable, tout litige lié aux présentes relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du Grand Port Maritime de la Guyane, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
6.3Les présentes CGU seront interprétées et appréciées conformément au droit français.